J.O. 177 du 31 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

NOR : MJSK0570130A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 463-4 ;

Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,

Arrête :


Article 1


La déclaration prévue aux articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé mentionne :

1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance del'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;

2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;

3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.

A cette déclaration doivent être joints :

a) En ce qui concerne l'exploitant :

- s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé ;

- s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts.

b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé.

Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle est intervenue.

Article 2


Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-25 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.

Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.

Article 3


Sont annexés au présent arrêtés deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés à l'article L. 463-3 du code de l'éducation.

Article 4


L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.

Article 5


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent



A N N E X E I

DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 463-3 DU CODE DE L'ÉDUCATIONA déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement à la préfecture du siège de celui-ci. A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements exploités par le déclarant(Application du code de l'éducation, du décret no 93-1101

du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005)

Partie 1

I. - Etat civil

(pour les personnes physiques)


Nom :

Prénom :

Domicile :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Dénomination de l'établissement :


II. - Dénomination sociale

(pour les personnes morales)


Dénomination sociale :

Forme juridique :

Siège :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du représentant légal :

Domicile de l'exploitant :


III. - Activité


Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :

Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :

Lieu d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :

Descriptif sommaire de l'établissement :

Existence de locaux à sommeil (rayer la mention inutile) : Oui Non

Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit :

Nom :

Prénoms :

Domicile :

Date et lieu de naissance :

Qualification (titres, diplômes, autorisation, diplôme préparé pour les personnes en formation) :


Date et signature


Nota. - A cette déclaration doivent être jointes :

a) Pour l'exploitant :

Cas d'une personne physique :

- une copie d'une pièce d'identité ;

- une photographie d'identité ;

- s'il enseigne, encadre ou anime des activités physiques ou sportives, ou entraîne ses pratiquants contre rémunération : une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 modifié.

Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004.



Partie 2

Déclaration sur l'honneur


Je soussigné, exploitant d'établissement d'activités physiques ou sportives, déclare que mon établissement remplit les conditions fixées par le code de l'éducation et le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993.

Notamment :

- l'établissement se conforme aux règlements d'hygiène et de sécurité ;

- en un lieu visible de tous et accessible à tous, l'établissement comporte :

- un affichage des cartes professionnelles mentionnées à l'article 13 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 modifié attestant de la qualification et de l'aptitude des personnes employées à l'enseignement, l'animation, l'encadrement, ou l'entraînement, contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, ainsi qu'un affichage des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, autorisation ou, pour les personnes en formation, de l'attestation de stagiaire justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et de toute pièce justifiant du tutorat. Tout affichage de diplômes fédéraux non homologués ou de titres de championnat doit faire l'objet d'un affichage bien distinct des diplômes et titres mentionnés à l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

- un affichage des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées ;

- un affichage du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants ;

- une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident ainsi qu'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours ;

- un tableau d'organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Je m'engage à informer de tout accident grave survenu dans un établissement.

Je m'engage à déclarer dans les mêmes formes toute modification d'un des éléments mentionnés dans la présente déclaration.

A , le


Signature de l'exploitant


A N N E X E I I


DÉCLARATION EFFECTUÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉSIRANT EXPLOITER UN OU PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 463-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION OU SOUHAITANT EFFECTUER CETTE DÉCLARATION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ORGANISMES UTILISATEURS


(Application du code de l'éducation, du décret no 93-1101

du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005)

Partie 1


Collectivité territoriale.


Partie 2

A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements

pour le compte desquels est effectuée la déclaration


1. Nom ou dénomination sociale de l'exploitant :

2. Domicile ou siège social de l'exploitant :

3. Activité :

a) Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :

b) Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :

c) Lieux d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :

4. Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, à quelque titre que ce soit :

Nom :

Prénoms :

Domicile :

Date et lieu de naissance :

Qualification :


Date et signature


Nota. - Il appartient aux exploitants pour le compte desquels la déclaration est effectuée de transmettre à la direction départementale de la jeunesse et des sports, pour chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 modifié.